Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.
L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour) a pour objet de faire reconnaître les droits au séjour et à l’asile des personnes homosexuelles et trans étrangères, que ces droits soient fondés sur l’existence d’une vie en couple avec des ressortissant·e·s français·e·s ou avec des étranger·e·s résidant de manière durable en France, ou bien sur la protection demandée au motif des persécutions que ces personnes ont subies ou risquent de subir dans leur pays du fait de leur orientation sexuelle ou de genre.
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à supprimer le principe d’une liste de pays d’origine dits sûrs et à garantir les mêmes droits à tou·te·s les demandeur·se·s d’asile, quel que soit leur pays d’origine ?
La loi « Asile immigration » de 2018 a provoqué l’expulsion sans recours des personnes venant de pays considérés comme « sûrs », dont certains criminalisent pourtant l’homosexualité. Désormais, les demandeuses et demandeurs d’asile ressortissantes d’un pays dits « sûrs » n’ont plus aucun droit inconditionnel au maintien sur le territoire en cas de demande rejetée, y compris durant la période d’examen d’un recours auprès de la CNDA, dont le caractère suspensif disparaît. Nous sommes favorables à l’examen au cas par cas des demandes d’asile, en prenant le temps d’étudier chaque dossier individuellement. Nous ne sommes donc pas favorables aux solutions impliquant un rejet automatique en bloc, qui ne visent en réalité qu’à pallier l’absence de moyens confiés aux juridictions. La liste des pays d’origine dits sûrs sera donc supprimée.
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à laisser les personnes demander l’asile dans le pays européen où elles le souhaitent ?
Oui, le Gouvernement de l’Union populaire rompra avec les directives européennes, notamment le règlement de Dublin (livret migrations).
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à accorder le droit de travailler aux demandeur·se·s d’asile sans condition ?
Oui, notre programme prévoit d’autoriser les demandeur·ses d’asile à exercer un emploi pendant la période d’attente d’examen de leur dossier (voir livret migrations).
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à former aux questions LGBTI+ l’intégralité des agent·e·s qui interviennent auprès des personnes étrangères LGBTI+ en deux ans ?
Nous élargirons le droit d’asile aux personnes LGBTI persécutées dans leurs pays, harmoniserons le traitement de dossiers dans les consulats et les préfectures (sans privatisation ou externalisation) et veillerons aux bonnes pratiques (confidentialité en cas de risque de persécutions, respect du nom et du genre choisis par les requérant·es, etc.). Nous formerons l’ensemble des intervenant·es de l’accueil aux questions LGBTI et créer des référent·es médiateur·rices dans tous les services mobilisés (livret LGBTI et droits nouveaux).
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à augmenter le nombre d’hébergements disponibles pour que tou·te·s les demandeur·se·s d’asile soient hébergé·e·s ?
Oui, les député.es insoumis l’ont également à plusieurs reprises proposé à l’Assemblée nationale. Nous prévoyons d’augmenter le nombre de places en Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA).
Au delà d’une demande d’asile, nous proposerons des solutions d’hébergement aux personnes migrantes par la construction de centres d’accueil aux normes internationales avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour proposer aux migrant·es des conditions dignes (livret migrations)
Si vous êtes élu-e, vous engagez-vous à garantir l’accès direct au personnel consulaire français pour les personnes LGBTI+ qui demandent un visa ?
Notre programme prévoit d’harmoniser le traitement de dossiers dans les consulats et les préfectures et veiller aux bonnes pratiques (confidentialité en cas de risque de persécutions, respect du nom et du genre choisis par les requérant·es, etc.). (livret droits nouveaux et LGBTI)
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à garantir un accès physique en préfecture pour éviter les ruptures de droits ?
Pendant 5 ans à l’Assemblée nationale, les député.e.s du groupe parlementaire de la France insoumise se sont opposés à tous les textes ayant conduit à une dématérialisation à outrance des procédures, au détriment des droits des usagers. Nous avons déposé plusieurs fois des amendements pour augmenter le nombre d’agents publics dans les préfectures, mais cela n’a pas été voté par la majorité. Le gouvernement de l’Union populaire le fera. Par ailleurs, nous rétablirons l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs ne souffrant d’aucune différence d’interprétation d’une préfecture à l’autre (livret migration).
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à réaffirmer les principes du droit d’asile prévus dans la Convention de Genève et à refuser les dégradations contenues dans le pacte européen sur les migrations et l’asile ?
Oui, nous en finirons avec les textes européens de restriction du droit d’asile, notamment le règlement de Dublin, et abrogerons les dispositions qui l’on restreint en France. La pleine garantie, le renforcement du droit d’asile et la suppression de la procédure accélérée doivent être assurés. Nous comptons également faire avancer au niveau européen la directive globale et universelle contre toutes les discriminations, bloquée depuis 2004 par les gouvernements conservateurs (livret droits nouveaux et LGBTI).
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à garantir la délivrance de visa aux personnes LGBTI+ qui sont en danger dans leur pays ?
En général, pour toutes les personnes en danger, nous assouplirons les politiques de visas « au titre de l’asile », en veillant notamment à empêcher que les coûts des visas nationaux soient utilisés comme des mesures de dissuasion.
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à garantir les mêmes droits aux partenaires étrangèr·e·s pacsé·e·s qu’aux partenaires marié·e·s ?
Nous prévoyons la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à garantir la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle dès le premier renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale ?
En plus de la régularisation automatique pour conjoint·e marié·e ou pacsé·e, notre programme prévoit de rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial.
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères en particulier pendant leur demande d’asile
Nous entendons dépénaliser le séjour irrégulier et abolir le placement en centres de rétention administrative des enfants et de leurs parents (voir livret migration). Donc oui, la rétention sera très strictement encadrée et toutes les personnes qui font une demande d’asile ne pourront pas être enfermées.
Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à inscrire dans la loi la nécessité de tenir compte de la spécificité des couples LGBTI+ pour la délivrance de visa au titre de la réunification familiale ?*
Nous faciliterons de façon globale l’accès aux visas, pour supprimer les obstacles internes et externes à leur obtention (délais programmés, prix exorbitants, conditions d’attente ou horaires de rendez-vous incompatibles avec un emploi…). Plus particulièrement, notre lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes et des couples LGBTI+ implique leur égalité absolue vis-à-vis des personnes et couples hétérosexuels dans la demande de réunification, qui les pénalise par les pièces exigées, faute de reconnaissance légale des couples LGBTI dans de nombreux États. Il importe donc d’élargir la nature des pièces établissant le statut de conjoint ou concubin, former les personnels consulaires et préfectoraux aux conditions réelles d’existence de tels couples, développer des formulaires adéquats, assurer une protection ou un anonymat à l’égard du pays d’origine si nécessaire. La circulaire constituera le support initial de l’égalité des droits dès les premiers jours d’exercice gouvernemental, avant que l’abrogation de la loi Asile immigration ne représente l’occasion d’une transposition légale.
