CFDT

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

La Confédération française démocratique du travail est une confédération interprofessionnelle réformiste de syndicats français de salariés.

TRAVAILLER TOUS, TRAVAILLER MIEUX

Quelles sont vos propositions pour répondre aux conséquences sur l’emploi, les métiers et les qualifications professionnelles des transitions écologique, numérique, technologique, démographique, dans les entreprises et les fonctions publiques ?

Tout d’abord, il nous apparaît nécessaire d’avoir à l’esprit que la bifurcation écologique est le fil directeur de l’Avenir en commun. Au-delà de la simple sémantique, il s’agit aussi d’avoir à l’esprit que c’est un projet politique qui s’appuie sur la planification écologique alors que le concept-même de transition laisse trop souvent entendre que ce sont des phénomènes inéluctables, naturels, comme peut éventuellement le laisser croire la juxtaposition des dimensions évoquées avec les enjeux démographiques.

Au-delà de ce préambule, il s’agit donc de planifier la bifurcation écologique, qui comporte évidemment des composantes numériques, technologiques et démographiques, cette dernière ayant une double composante en termes de transmissions des savoir-faire et de structuration de nouveaux services publics, de la petite enfance à la dépendance.

Cette planification écologique est nécessairement démocratique et incarnée par un Conseil à la planification écologique. Le Conseil à la planification écologique est doté de commissions thématiques par secteur. Les commissions thématiques élaborent ainsi des propositions d’objectifs sectoriels, de mesures législatives ou réglementaires, de dispositifs d’accompagnement et de soutien, d’investissements à réaliser. Elles évaluent également les moyens humains, financiers et de qualification nécessaires à la mise en œuvre du plan.

Cette planification permet donc d’anticiper les besoins et les conséquences sur les besoins de main d’œuvre, l’évolution des métiers et les qualifications professionnelles à acquérir.

C’est pourquoi nos documents programmatiques disponibles en ligne incluent notamment un plan “Mettre en œuvre la Règle verte par la planification écologique”, et un plan spécifique dédié à la production des qualifications et savoirs nécessaires à la bifurcation écologique. 

Pour ce faire, il sera nécessaire de reconstruire le service public de l’enseignement et de la formation professionnels. Il nous faudra aussi rétablir le cadre national des diplômes en créant un Conseil national de la qualification professionnelle qui aura pour mission l’élaboration et la révision de ce cadre national des diplômes et des certifications pour répondre aux objectifs de qualification fixés par un loi de planification écologique. Ce CNQP est le lieu pour établir collectivement les besoins de qualification et mettre en place, de façon organisée et coopérative, les formations nécessaires pour y répondre. Sa première tâche sera de quantifier le nombre de travailleurs et travailleuses, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années. Et pour ce faire, il regroupe les acteurs et actrices de la formation (Éducation nationale, universités, Greta, CNAM, AFPA, CNED) et les représentant·es des salariés (confédérations et unions syndicales interprofessionnelles).

Pour approfondir, vous pouvez consulter ces deux plans disponibles librement sur internet, ainsi que l’Avenir en commun et ses livrets thématiques.

Pour terminer, la réduction du temps de travail, dans la semaine, dans l’année et tout au long de la vie est une nécessité vitale pour mener à bien la bifurcation écologique.

Partagez-vous le projet de la CFDT d’une banque des temps, au travers de la mise en place d’un Compte Épargne Temps universel (CETU) ?

L’Avenir en commun ne reprend pas cette proposition à l’identique mais partage le même objectif de réduction du temps du travail, dans la semaine, dans l’année et dans la vie et de la nécessité d’une société du temps choisi, individuellement et collectivement.

Dans la semaine, cela passera d’abord par le rétablissement effectif des 35 heures et la majoration de 25% dès la première heure supplémentaire. En outre, pour les métiers pénibles et le travail de nuit, les 32 heures deviendront immédiatement la norme. Au-delà, nous convoquerons une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique. Cette conférence rassemblera les organisations syndicales, salariales et patronales et des chercheur·ses. Son objectif principal sera de décider des modalités et du calendrier de la transition vers les 32 heures, mais également d’évaluer l’impact du progrès technologique sur le travail et de comment rendre effectif le droit à la déconnexion. La CFDT pourra donc y présenter à nouveau sa proposition et la verser au débat.

Dans l’année, cela se fera avec la mise en place d’une sixième semaine de congés payés, et au cours de la vie avec le rétablissement de l’âge légal de départ à 60 ans, avec 40 annuités.

Envisagez-vous de revenir sur la dernière réforme de l’assurance chômage ? Comment celle-ci doit-elle, selon vous, évoluer pour sécuriser les parcours de tous les travailleurs ? Quelles seraient les responsabilités respectives des partenaires sociaux et de l’État ?

L’Avenir en commun prévoit de refuser – et donc d’abroger – la contre-réforme de l’assurance-chômage du quinquennat d’Emmanuel Macron. En effet, ne serait-ce qu’en termes de montants des indemnisations, c’est plus d’un million de perdants, alors que le chômage continue à être un fléau social pour les personnes au chômage (14 personnes en mourant par an) ainsi que pour l’ensemble de la société, et notamment les classes populaires, qui vit sous un véritable chantage à l’emploi.

Dès lors, il s’agit de mettre en place une assurance-chômage qui indemnise les chômeurs en fonction de leurs derniers salaires grâce à une assurance calculée à partir du premier jour de travail. Il s’agira d’indemniser les chômeurs dès le premier jour de la fin de leur contrat et de supprimer l’obligation d’accepter une soi-disant “offre raisonnable d’emploi”. Par ailleurs, l’Avenir en commun prévoit d’en finir avec la logique de radiation et de contrôle renforcé des chômeurs pour faire baisser artificiellement les chiffres de Pôle Emploi. 

Notre programme prévoit aussi d’élargir la médecine de travail aux chômeurs, en établissant une visite obligatoire au-delà de six mois.

En outre, il prévoit de rétablir un régime d’assurance-chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et les intérimaires afin de leur assurer une meilleure couverture chômage entre deux périodes d’emploi. Ainsi, il s’agit de revenir sur la suppression de l’annexe IV et la réforme de 2017, qui a très fortement pénalisé les salarié·es en contrats courts.

Enfin, notre plan plein emploi précise qu’il s’agit d’un retour à une assurance-chômage protectrice et à sa gestion paritaire. C’est donc un engagement en faveur d’une gestion réellement paritaire et non pas de négociations collectives où l’Etat a le dernier mot.

Alors que le développement des compétences est devenu un enjeu majeur de notre économie, quelles sont vos propositions pour réduire les inégalités d’accès à la formation, garantissant l’effectivité d’une formation tout au long de la vie pour tous les travailleurs ?

Tout d’abord, la mise en place d’une Sécurité sociale professionnelle permettra aux salariés de conserver leurs droits d’un emploi à l’autre, et notamment les droits à la formation professionnelle – ce qui permettra de répondre à une première inégalité d’accès à la formation professionnelle entre salariés. En outre, cette Sécurité sociale professionnelle visera à garantir le maintien du revenu en cas de reconversion ou de formation, ce qui permettra de lever un frein financier à l’accès à certaines formations. Enfin, chaque salarié bénéficiera chaque année de 36 heures de formation librement utilisables dans le domaine de son choix, soit autant d’occasions de communiquer sur ces droits nouveaux.

Enfin, la requalification des travailleurs des plateformes numériques faussement considérés comme indépendants en contrat de travail salarié permettra une égalité réelle entre des travailleurs effectivement salariés, en établissant une présomption de salariat.

Pour la CFDT, ce dialogue multipartite avec les pouvoirs publics est indispensable pour construire les solutions les plus adaptées aux problèmes locaux d’emploi et de formation. Quelle place comptez-vous accorder aux acteurs sociaux dans le dialogue économique et social dans les territoires ?

Il est évident dans l’Avenir en commun que les acteurs sociaux et notamment les organisations syndicales seront intégrées aux décisions, voire décisionnaires, comme on pourrait le voir avec le rétablissement de la gestion paritaire de l’Assurance-chômage.

A ce propos, l’exemple le plus éloquent est sûrement la mise en place concrète de la garantie d’emploi. En amont, le gouvernement proposera une loi qui ajoute aux missions du service public de l’emploi de fournir un emploi utile à tout chômeur de longue durée, financé par l’État et cohérent avec ses qualifications, son parcours professionnel et ses souhaits. Des comités de la garantie d’emploi seront créés. Ils se composeront des représentant·es des chômeur·ses de longue durée, des syndicats, des services déconcentrés de l’État concernés par l’emploi, des associations de chômeur·ses, d’acteurs économiques comme les branches professionnelles, les chambres du commerces et de l’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, d’acteurs de l’insertion comme les structures locales de l’insertion par l’activité économique, les missions locales ou les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ainsi que de représentant·es des collectivités territoriales.

Ces comités de la garantie d’emploi organiseront et feront connaître la garantie d’emploi sur leur territoire, afin d’impulser et d’accompagner la création de collectifs locaux pour l’emploi. Ces collectifs locaux sont fondamentaux, notamment car c’est au niveau local que peut se faire l’évaluation des travaux utiles non réalisés. 

Comment mieux anticiper/accompagner les mutations afin de répondre aux besoins multiples de sécurisation de tous les travailleurs, dans l’emploi, entre deux emplois et/ou en matière de reconversion et de besoins de formation ?

Le monde du travail est si instable et précaire qu’il est difficile de progresser dans son métier. Comment se former aux nouveaux outils ou aux dernières inventions, lorsqu’on change d’entreprise ou de secteur régulièrement ? Pour remédier à ce problème, nous proposons d’établir une sécurité sociale professionnelle. À côté de la maladie, des accidents ou du chômage, elle couvrira un nouveau risque : celui de la carrière. La sécurité sociale professionnelle maintiendra les droits des travailleurs tout au long de la vie, y compris hors du contrat de travail, en les liant à la personne – comme la carte Vitale garantit la continuité du droit à la santé. Cette sécurité sociale professionnelle rendra le travail indépendant du capital. Les travailleurs pourront choisir librement leur domaine de formation et élever leurs qualifications. Nous inventerons les nouvelles manières de travailler au XXIe siècle : 

• Assurer la continuité des droits personnels (à la formation, aux congés, à l’ancienneté…), hors du contrat de travail, et les transférer d’un contrat à l’autre

• Garantir le maintien du revenu en cas de reconversion ou de formation

• Donner à chaque salarié le droit à 36 heures de formation par an, librement utilisables dans le domaine de son choix

• Intégrer les périodes de stages et d’apprentissage dans la sécurité sociale professionnelle (ancienneté, congés, formation)

Quelles sont vos propositions pour améliorer l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi, qu’elles soient jeunes sans qualification, chômeurs de longue durée, seniors sans emploi, travailleurs en situation de handicap ? Doivent-ils, selon vous, bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques ? Comment inciter les entreprises à s’impliquer dans cet enjeu sociétal ?

Concernant les chômeurs de longue durée, la mesure phare de l’Avenir en Commun est la mise en place de garantie d’emploi : tout chômeur de longue durée pourra se voir proposer d’être embauché au moins au SMIC – revalorisé – dans un secteur d’urgence. Il s’agira d’ajouter aux missions du service public de l’emploi de fournir un emploi utile à tout chômeur de longue durée, financé par l’État et cohérent avec ses qualifications, son parcours professionnel et ses souhaits. Des comités de la garantie d’emploi seront créés, composés des représentant·es des chômeurs de longue durée, des syndicats, des services déconcentrés de l’État concernés par l’emploi, et d’acteurs économiques comme les branches professionnelles, les chambres du commerce et de l’industrie.

L’Avenir en commun prévoit par ailleurs de financer l’autonomie des jeunes détachés du foyer fiscal parental grâce à la garantie d’autonomie qui les portera au-dessus du seuil de pauvreté (1 063 euros), que cela soit pour les lycéens professionnels ou pour les étudiants. Cela permettra de favoriser la poursuite d’études en limitant les abandons pour cause de cumul emplois-études, mais aussi en incitant à poursuivre ses études. En outre, l’AEC prévoit l’instauration d’un “emploi spécifique jeune” d’une durée de cinq ans, dans le secteur non marchand et public. Enfin, dans le cadre du service citoyen obligatoire, il sera offert un bilan de santé et une évaluation des capacités d’écriture, lecture et calcul, avec mise à niveau si nécessaire, ainsi qu’une formation gratuite à la conduite et le passage du permis de conduire à chaque jeune. Enfin, le livret thématique “Construire l’autonomie de la jeunesse”, prévoit qu’en concertation avec les organisations syndicales et les CROUS, sera mis en place mettre en place une aide conséquente pour la recherche du premier emploi.

Concernant les seniors sans emploi, le rétablissement de la retraite à 60 ans permettra de lutter contre le chômage des seniors et leurs éventuels découragements dans la recherche d’un dernier emploi.

Concernant les travailleurs en situation de handicap, en amont, l’Avenir en commun propose notamment de multiplier les cursus complets (de la maternelle au lycée) bilingues français/langue des signes française afin de permettre un réel accès au savoir et à la formation pour les enfants sourds et malentendants et donc in fine des meilleurs qualifications professionnelles et une meilleure insertion professionnelle. Dans le même esprit, la titularisation des personnels d’accompagnement des élèves en situation de handicap et recruter pour renforcer les capacités d’accueil et d’accompagnement permettra d’améliorer leurs qualifications.

Ensuite, le livret “Handicap : Lever les obstacles à l’accès aux droits” prévoit qu’outre assurer le droit à l’éducation, il s’agit de garantir le droit à l’emploi. En particulier, il s’agit mettre fin au désengagement financier de l’État via le retour à sa mission de traitement administratif des dossiers des travailleur·ses et pérenniser le financement de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ainsi, il pourra pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la Maison départementale des personnes en situation de handicap, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleurs confrontés à des situations de handicap. En outre, il est nécessaire de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés aux compétences reconnues, via l’embauche, si nécessaire, d’un salarié à temps équivalent chargé de leur accompagnement professionnel. D’autres mesures sont présentées, notamment l’alternance “dans les murs” et “hors les murs”

Parallèlement, des propositions sont faites pour améliorer les conditions de travail des personnes en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), notamment en mettant des institutions représentatives du personnel et reconnaître le droit de grève

Enfin, l’objectif de “garantir l’accessibilité partout” lèvera les freins matériels, notamment dans les logements, les transports et les bâtiments privés.

La seule incitation pour les entreprises à s’impliquer est le respect du droit et de la loi, sans discrimination aux dépenses des travailleurs en situation de handicap, et pour ce faire l’Etat et les collectivités doivent être exemplaires.

Malgré les dispositifs juridiques conséquents, les discriminations perdurent au travail, dans le logement, dans la vie de tous les jours. Comment comptez-vous relancer la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail ? Quel rôle faut-il donner au Défenseur des droits ? A l’inspection du travail ? Aux représentants des personnels ?

Tout d’abord, l’Avenir en commun fixe comme horizon une République universaliste contre le racisme et les discriminations avec pour mesure-clé la mise en œuvre d’un plan d’action global contre les discriminations (emploi, logement, éducation, santé…). En particulier, il prévoit la création d’un Commissariat à l’égalité doté d’un Observatoire des discriminations et de pôles spécialisés au sein des services publics et des cours d’appel.

Le Défenseur des droits fait œuvre utile en mettant au jour les discriminations à l’embauche ou le non-respect des droits des femmes en congé maternité. Le cœur de notre action sera le renforcement de l’inspection du travail, dont les effectifs seront doublés, et pourront notamment répondre aux différentes alertes lancées par les salariés et leurs organisations représentatives. A noter que le livret “Vers une société féministre et émancipatrice” prévoit d’imposer la parité entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, économiques, syndicales et associatives. Cela permettra aux fonctionnaires en charge de ces questions et aux représentants des salariées d’être plus attentifs, notamment aux discriminations envers les femmes. Enfin, les discriminations envers les représentants des salariés ne seront pas oubliées.

RÉPONDRE AUX ASPIRATIONS À VIVRE DIGNEMENT DE SON TRAVAIL

Quels sont les leviers à utiliser pour inciter et/ou contraindre toutes les branches à s’engager dans une renégociation sur les grilles salariales dans leur ensemble ? Conditionner les allègements de cotisations sur les salaires à une réelle politique d’emploi et de rémunération de la part des branches et des entreprises vous paraît-il une réponse ? Quelles politiques salariales doit engager selon vous l’État employeur?

Pour que les négociations aient du sens, il faut réaffirmer les droits non-négociables d’une part, comme celui d’obtenir un salaire décent, et créer des cadres propices à une discussion réelle de l’autre. Aussi restaurerons-nous le « principe de faveur » comme règle générale : un accord d’entreprise doit être plus favorable qu’un accord de branche, lui-même plus favorable que la loi. Dès lors, nous proposons de :

• Porter immédiatement le SMIC à 1 400 euros net et rattraper le gel du point d’indice des fonctionnaires depuis 2010
• Punir sévèrement le non-respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
• Créer dans l’entreprise une commission de contrôle salarié sur l’égalité entre les femmes et les hommes
• Organiser une conférence sociale pour revaloriser en matière de salaires, de conditions de travail et de parcours professionnels les métiers occupés majoritairement par des femmes dans les secteurs du soin, du lien et du contact
• Imposer un écart maximum de 1 à 20 entre le plus petit et le plus haut salaire de chaque entreprise

Au niveau de l’entreprise, les droits individuels et collectifs seront élargis. Les droits des salarié·es à poser leurs congés ou à partager les congés parentaux seront renforcés. L’avis des instances représentatives du personnel sera requis pour toute décision stratégique, et celles-ci disposeront d’un droit de veto suspensif en cas de fermeture, de délocalisation ou de licenciement. Les salarié·es pourront exprimer un vote de défiance à l’égard des dirigeants d’entreprises ou des projets stratégiques. Toute contre-proposition des salarié·es sera obligatoirement examinée, et un soutien public juridique et financier sera garanti aux travailleur·ses désireux·ses de reprendre leur activité en coopérative. 

Que pensez-vous de la proposition de la CFDT de remplacer le comité d’experts sur le SMIC par une commission « salaires décents » qui engloberait plusieurs problématiques (bas salaires, inégalités salariales, conditions de travail et d’emploi, etc.), et porterait également un regard sur la rémunération des agents et des contractuels ?

Avec l’augmentation du SMIC à 1400 euros nets, l’Avenir en commun porte une proposition qui va à l’encontre des préconisations du “comité d’experts” sur le SMIC. Sa disparition – dans sa composition actuelle notamment – ne créerait pas une perte irrécupérable.

Son remplacement par une commission aux attributions plus larges ayant pour fondement des considérations de justice sociale et d’amélioration des conditions de travail apparaît aussi comme une option à étudier. 

Quelles sont vos propositions pour rendre plus équitable le partage de la valeur entre entreprises donneuses d’ordre et sous-traitantes ?

Ces dix dernières années ont vu l’explosion du recours à la sous-traitance : gardiennage, accueil, nettoyage, travaux publics… La division des tâches permet aux employeurs de se dédouaner de toute responsabilité quant aux conditions de travail. Cela est renforcé par le fait que certains grands groupes contrôlent de fond en comble des secteurs d’activité entiers. En sous-traitant une partie de leurs effectifs, ils contournent ainsi leurs obligations en termes de représentation des salarié·es – comme face aux femmes de chambre de l’hôtel Ibis Batignolles, parfois en poste depuis plus de 15 ans sans être reconnues salariées par l’établissement et subissant des cadences insoutenables de la part du donneur d’ordre ! Cela cessera :

• Limiter la sous-traitance à un seul niveau
• Justifier son recours par l’incapacité technique du donneur d’ordre de réaliser les tâches en interne
• Garantir la présence de délégués de proximité représentant les salarié·es sous-traité·es sur leur lieu de travail et auprès du donneur d’ordre

Souhaitez-vous imposer par la loi un rapport maximal entre les plus hautes et les plus basses rémunérations dans l’entreprise ou le groupe ?

L’Avenir en commun propose de fixer un salaire maximal autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise. En outre, nous proposons d’interdire les parachutes dorés et les retraites chapeaux et de supprimer les stock-options qui contribuent aux écarts de rémunérations.

En dépit de certaines avancées telles que l’index de l’égalité professionnelle, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes persiste. Quelle politique envisagez-vous de mettre en œuvre pour atteindre l’égalité réelle de rémunérations?

Tout d’abord, les politiques salariales visant à augmenter le SMIC et dégeler le point d’indice auront pour effet de limiter les écarts de rémunération, notamment pour de nombreux métiers rémunérés au SMIC et bien souvent féminisés.

Nous proposons en outre de créer dans toutes les entreprises une commission de contrôle salarié, en lien avec l’inspection du travail, auprès de laquelle l’employeur devra prouver l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Si l’employeur est en incapacité de la prouver :

• Il devra verser aux salariées une prime compensatoire d’un montant supérieur ou égal à l’inégalité constatée, d’au moins 10 % du salaire brut
• Les sanctions financières et pénales prévues (amendes et refus d’attribution de marchés publics) seront renforcées

Pesant fortement sur le pouvoir d’achat, le logement est le premier poste de dépenses contraintes. Quelles mesures envisagez-vous pour permettre l’accès au logement abordable et écologique ?

L’Avenir en commun comporte une kyrielle de mesures pour permettre l’accès à un logement abordable et écologique dont un premier aperçu est présenté dans ce qui suit.

Tout d’abord, mettre en place une garantie universelle des loyers créant un filet de sécurité contre les impayés de loyers, pour les locataires comme pour les propriétaires, permettra de limiter l’inflation aux garanties de paiement qui pénalisent les jeunes et les classes populaires.

Afin de limiter l’inflation des loyers, voire de les faire baisser, l’Union populaire propose d’encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes

Par ailleurs, il s’agit d’augmenter le stock de logements écologiques disponibles. L’AEC prévoit de construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques les plus ambitieuses (RE2020, bâtiments à énergie positive). En outre, nous proposons de réquisitionner les logements vides et de les remettre sur le marché dans des conditions qui respectent les critères du logement décent. De plus, nous lutterons contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de courte durée (de type AirBnB) aux propriétaires occupants et pendant une période limitée 

Nous proposons de rehausser le quota de logements sociaux dans les villes (loi SRU) à 30%  et d’aggraver les sanctions contre les communes hors la loi. Nous proposons aussi de rétablir les aides publiques pour les HLM et d’éviter les hausses de loyers à la relocation en logement social.

En outre, sera rendu obligatoire un « permis de louer » dans toute la France (autorisation préalable délivrée par les pouvoirs publics) et lancer un grand plan de rénovation des logements

Au-delà du loyer ou du prix d’acquisition, un poste important du logement est l’énergie. C’est pourquoi nous proposons de rendre la rénovation des logements « passoires thermiques » obligatoire avant toute mise en location et fixons comme objectif de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Face à la précarité énergétique de 12 millions de personnes, il s’agira dès lors de privilégier les rénovations complètes, d’interdire réellement la location des passoires thermiques, de renforcer les programmes de détection des passoires énergétiques et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages

PROTECTION SOCIALE ET SERVICES PUBLICS, INVESTIR À LONG TERME

Les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire. Quelle est selon vous la mesure prioritaire pour leur insertion sociale et professionnelle ?

Tout d’abord, il est nécessaire de permettre à tous les jeunes de pouvoir se former dans de bonnes conditions et d’aller au bout de leur formation sans avoir la nécessité de cumuler leur formation avec des petits boulots sans lien nécessaire avec leur emploi. C’est pourquoi nous proposons une garantie d’autonomie de 1 063 euros par mois pour tous les lycéens professionnels et tous les étudiants non rattachés au foyer fiscal de leur parent. Se former dans des conditions sereines garantit des qualifications de meilleure qualité et in fine une meilleure insertion professionnelle.

Ensuite, nous proposons de créer 300 000 emplois sur la durée du quinquennat sous la forme d’un « emploi spécifique jeune » d’une durée de cinq ans, payé au SMIC. dans le secteur non marchand et public, pour éliminer le chômage des jeunes (trois fois supérieur à celui de leurs aînés à diplôme égal.

Enfin, chaque jeune aura le droit à un bilan de santé et une évaluation des capacités d’écriture, lecture et calcul, avec mise à niveau si nécessaire, ainsi qu’une formation gratuite à la conduite et le passage du permis de conduire dans le cadre du service citoyen obligatoire.

La complémentaire santé se généralise pour les travailleurs du privé comme du public. Paradoxalement, les soignants de la Fonction Publique Hospitalière ne pourront en bénéficier qu’en 2026, pensez-vous accélérer pour répondre à cette forte attente ? Quels dispositifs comptez-vous mettre en place solidairement pour les personnes éloignées ou hors emploi comme les jeunes et les retraités ? Enfin, en cas de maladie longue durée, de nombreux travailleurs passent en demi-traitement à partir de 3 mois. Soutenez-vous une généralisation de la prévoyance ?

Concernant la prise en charge des dépenses de santé, l’Avenir en commun est guidé par un principe, la mise en place du 100% Sécurité sociale qui permettra le remboursement à 100 % tous les soins de santé prescrits, dont les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs et faire baisser les tarifs des lunettes et appareils auditifs. Pour ce faire, il s’agira aussi de lutter contre les dépenses inutiles en définissant démocratiquement un périmètre de la solidarité de tous les biens et services médicaux dont l’utilité médicale est reconnue et en négociant avec les laboratoires.

A noter que les salariés des complémentaires dont les activités sont concernées par le « 100 % Sécu » se verront proposer une intégration au sein de l’Assurance maladie ou une reconversion professionnelle prise en charge financièrement. Les mutuelles pourront réorienter leurs autres salarié·es et leurs réserves financières vers les mutuelles dites du Livre III (les centres de santé mutualistes, par exemple).

Concernant la prévoyance, il est à noter que son développement apparaîtrait plus souhaitable au sein d’une prise en charge solidaire et socialisée, plutôt qu’au sein d’entités mises en concurrence, avec des frais de gestion qui sont nécessairement plus élevés, ne serait-ce que du fait des frais de publicités.

Quels accès aux services publics de proximité voulez-vous garantir aux citoyens, tout particulièrement aux habitants des zones rurales ou quartiers prioritaires de la ville ? Quels développements des services publics envisagez-vous (éducation, petite enfance, justice, etc.) ?

Un des points clés de l’Avenir en commun est le renforcement des services publics, de tous les services publics et notamment leur redéploiement sur le territoire, que cela soit pour l’Education nationale, la justice, la police (et la gendarmerie) ou encore évidemment la santé.

Ainsi, un des principaux engagements de notre programme est de garantir une distance maximale (de quinze à trente minutes, en voiture ou en transport collectif) entre tout lieu d’habitation et les services publics essentiels (école, gare, hôpital, bureau de poste, etc.). 

Un des outils que nous mettrons en œuvre est l’organisation d’états généraux des quartiers populaires et des états généraux des espaces ruraux pour construire une véritable égalité territoriale notamment dans les services publics.

Notre plan de développement des services publics amènera à la création d’un million d’emplois dans les services publics. Voici quelques exemples :

• Concernant la petite enfance, il s’agit de créer un service public de la petite enfance et ouvrir 500 000 places en crèche et modes de garde adaptés sur cinq ans 
• Concernant l’Education nationale, il s’agit d’étendre la scolarité obligatoire à 18 ans et de permettre de meilleures conditions d’apprentissage (et d’éducation pour les professionnels), notamment en construisant de nouveaux établissements et de nouvelles filières avec par exemple la création d’un lycée de mer par département maritime au moins. Ces meilleures conditions d’éducation nécessitent d’actionner des leviers divers. Par exempl,e en réduisant partout les effectifs par classe pour faire mieux que la moyenne en Europe qui est actuellement à 19 élèves par classe, en priorisant les maternelles et les classes des actuelles ZEP, ce qui nécessite autant de recrutements d’enseignants. Mais il s’agit aussi d’augmenter les recrutements de la vie scolaire et de créer un véritable service public d’accompagnement du handicap, avec un nouveau corps de personnels. 
• Il apparaît en outre nécessaire de renforcer les moyens mis à disposition pour former les étudiants dans l’enseignement supérieur et permettre aux enseignants chercheurs de mener une recherche publique dans de bonnes conditions. Sans parler des arts, de la culture et des sports.
• Concernant la justice, il s’agit de planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires à tous les étages: magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Concernant la police et la gendarmerie, il s’agit de procéder au recrutement de 12 000 agents ainsi qu’à la nationalisation des polices municipales. En outre, il est prévu un doublement des effectifs de l’inspection du travail afin de permettre un meilleur respect du droit du travail.
• Concernant la santé et la dépendance, il est prévu de réouvrir des services d’urgence, des maternités et des EHPAD publics assurant un service de santé public de proximité à moins de trente minutes de chaque Français 

Envisagez-vous d’œuvrer pour une grande loi sur la perte d’autonomie, qui traiterait du sujet à tous les âges (handicap, perte d’autonomie des personnes âgées) ?

Concernant le handicap, notre livret thématique dédié multiplie les propositions sur de nombreux axes : prévenir le handicap, assurer le droit à l’éducation, garantir le droit à l’emploi, respecter la vie privée, répondre aux besoins quotidiens de l’accompagnement, permettre l’accès aux droits sociaux et à un niveau de vie décente, garantir l’accessibilité partout, pour la citoyenneté pleine et entière.

Concernant la perte d’autonomie des personnes âgées, notre mesure-clé est de construire un service public de la dépendance, pour aider les seniors à rester à domicile. Pour ce faire, il faudra développer un réseau public de maisons de retraite aux tarifs harmonisés et accessibles, créer 10 000 places par an en EHPAD publics pendant cinq ans et refonder le modèle de financement et l’augmentation des moyens matériels et humains. Cela passera par la nécessité de former, qualifier et recruter en nombre suffisant le personnel nécessaire : au moins 210 000 personnes pour pouvoir respecter un ratio minimal d’encadrement « au chevet » des résidents.

Les difficultés d’accès aux droits et le non-recours aux droits et aux services demeurent structurellement installés. Comment envisagez-vous l’accompagnement des personnes pour qu’elles connaissent mais aussi parviennent à activer leurs droits sociaux selon la situation dans laquelle elles se trouvent ?

L’universalité des droits n’est pas négociable en République : toutes celles et ceux qui adhèrent au programme « liberté, égalité, fraternité » sont égaux. De ce principe en droit, il faut faire une réalité de fait. 

Pour lutter contre le non-recours, nous engagerons avec tous les organismes sociaux et les collectivités un chantier visant à automatiser l’accès aux prestations sociales et à renforcer considérablement les moyens dédiés à l’accompagnement social. 

Nous réinstallerons le service public à nouveau au cœur de la cité : la dématérialisation des dossiers administratifs et la « rationalisation » budgétaire ont trop longtemps justifié des politiques d’austérité qui ont éloigné les services publics des citoyen·nes, limitant leur accès à leurs droits civiques et sociaux et créant de nouvelles fractures sociales et territoriales. 

L’automaticité des prestations sociales est la clé de voûte de la lutte contre le non-recours : il faut en finir avec ce système humiliant où chacun doit réclamer l’aumône et où l’on demande toujours plus à un pauvre qu’à tout·e autre citoyen·ne.

L’inconditionnalité est aussi garantie : les collectivités locales et organismes sociaux ne peuvent plus suspendre des aides sociales, comme l’ont fait plusieurs élus locaux de droite et d’extrême droite. Les aides universelles doivent être perceptibles quel que soit notre lieu de vie. L’État doit permettre l’égalité à ce titre.

La République assure à chacune et chacun sur son territoire l’accès aux droits humains fondamentaux. 

Le principe d’inconditionnalité suppose d’abord que les associations, services publics et organismes qui œuvrent contre la pauvreté ne soient pas utilisés comme des accessoires pour la mise en œuvre d’une politique migratoire : personne ne doit être privé de se nourrir, de se laver, d’un hébergement par crainte d’expulsion.

Notre gouvernement publie une circulaire qui élargit les critères de régularisation à un plus grand nombre de travailleur·ses et de parents d’enfants scolarisés en France et résidant sur le territoire. De nombreuses personnes sortent ainsi de la pauvreté dans laquelle leur situation les enferme aujourd’hui : sans titre de séjour, elles ne peuvent légalement accéder ni à un emploi, ni à un logement. 

Le non-recours ne peut être une source d’économies budgétaires. Pour cela, nous fixons un principe simple : les sommes actuellement non versées du fait du non-recours doivent être budgetées et utilisées pour mettre en œuvre les politiques de lutte contre ce fléau.

Les moyens nouveaux ainsi consacrés permettent de renforcer des équipes de travailleurs et travailleuses sociaux·les. L’État prend intégralement en charge les dépenses nouvelles engendrées par la baisse du non-recours et le renforcement des équipes. 

La stratégie de lutte contre le non-recours fait l’objet d’un pilotage dédié, co-élaborée avec les organismes (CAF, Pôle emploi, Assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de santé au travail), les collectivités exerçant des compétences sociales (communes et départements).

Elle s’appuie sur l’expertise indépendante des associations de solidarité et d’accès aux droits, des organisations regroupant des personnes en situation de précarité ainsi que sur celle d’universitaires et d’experts comme l’Observatoire des non-recours aux droits et services.

La stratégie fixe notamment des objectifs annuels contraignants pour les organismes publics en matière de non-recours, particulièrement pour les personnes en très grande marginalité qui n’accèdent pas aux canaux d’information classiques.

Pour déterminer, suivre et évaluer ces objectifs, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) est chargée d’animer une évaluation partagée et publique, qui complète ses publications actuelles. Elle s’appuie pour cela sur la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), les conseils départementaux, et notamment les observatoires de l’action sociale mis en place par certains départements, ainsi que sur les analyses des besoins sociaux produits par les CCAS.

La stratégie nationale comprend notamment des grandes campagnes d’information régulières, co-élaborées avec les associations de personnes précaires et les comités d’usager·es des services publics, de façon à ce qu’elles soient conçues, déclinées et relayées efficacement pour toucher les personnes concernées.

Trop de guichets ou de permanences ont été fermés depuis vingt ans : la désertification des territoires par les services publics a accentué les inégalités d’accès.

Il est essentiel que chacun·e puisse accéder aux services publics, à la justice, à l’éducation, à la culture… dont il ou elle a besoin près de chez lui. Cela passe par la réouverture des services publics essentiels de proximité partout sur le territoire et par le maintien de guichets physiques en complément de toutes les démarches dématérialisées.

L’accompagnement social offert à une personne ne saurait dépendre de son lieu d’habitation : la République doit garantir l’égalité de toutes et tous. Pour cela, le gouvernement demande aux préfets partout en France d’élaborer avec les départements et les communes un plan de développement de permanences d’accès aux droits et à l’accompagnement social. Chaque habitant·e pourra ainsi accéder à une permanence à moins de 15 minutes de chez soi en transports.

Pour cela, nous nous appuyons sur les équipements publics existants afin de créer de nouvelles permanences et recréons des permanences de proximité dans les endroits où il n’y en a plus. Dans ces permanences, chacune et chacun pourra bénéficier d’un diagnostic complet de sa situation pour évaluer les aides auxquelles il ou elle est éligible.

L’État finance et coordonne, à travers les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le développement de dispositifs d’« aller vers », permettant de proposer une information et un accompagnement au plus près du lieu de vie des personnes.

Cela passe notamment par le développement de partenariats avec les écoles, hôpitaux, structures d’accueil et d’hébergement pour y développer des permanences régulières, ainsi que par le déploiement de dispositifs mobiles. La garde nationale sous commandement civil, créée par le gouvernement de l’Union populaire et composée notamment de la réserve citoyenne et de jeunes en service citoyen obligatoire, pourra être mobilisée également à cette fin.

Pour s’assurer que les dispositifs mis en place répondent aux besoins de tou·tes, les associations de précaires et d’usager·es des services publics sont systématiquement associées aux plans de déploiement des permanences d’accès aux droits ainsi qu’aux débats législatifs portant sur ces sujets.

Toutes les personnes installées sur le territoire français doivent ainsi pouvoir être informées de leurs droits sociaux et civiques : tel est l’engagement du gouvernement de l’Union populaire.

En matière de santé, quelles sont vos réponses pour lutter contre les déserts médicaux, dès aujourd’hui et aussi pour qu’une offre médicale existe de façon pérenne et accessible pour nos concitoyens ? Quelles actions particulières en matière de santé mentale, notamment en ce qui concerne la prévention, et le public jeunes ?

Pour enrayer la désertification médicale, un plan national de court, moyen et long terme doit être mis en place. Nous proposons de :

• Mailler le territoire de centres de santé pluri-professionnels. Favoriser l’exercice des soins primaires en équipes (médecins, infirmier·es, kinésithérapeutes, diététicien·nes, médiateur·ices de santé, etc.) et leurs liens avec les hôpitaux publics de secteur. Ces centres seront aussi des lieux de formation privilégiés pour les étudiant·es se destinant à l’exercice des soins primaires.
• Organiser des assises participatives de la médecine de proximité dans chaque région avec les acteur·ices concerné·es (représentant·es des usager·es, médecins généralistes et spécialistes, régulation SAMU, infirmièr·es libéral·es, internes de régions, service d’urgence de secteur, syndicats représentatifs, instances territoriales, etc.) afin de solutionner collectivement les problématiques de désertification médicale et d’accès aux soins. 
• Mettre en place une organisation qui permette que l’ensemble du personnel médical et paramédical (étudiant·es compris) puisse assurer l’accès à des soins courants de proximité pérennes sur tout le territoire
• Lutter contre le surmenage des médecins généralistes : Organiser une régulation en amont des consultations de médecine générale permettant une meilleure orientation des patient·es et une décharge d’activité administrative
• Mettre en place une rotation de permanence de soins en centre de santé grâce à la mise en place d’un quota horaire mensuel à effectuer en zone de désert médical régionale (généraliste et spécialiste). Ces vacations permettront de venir en aide aux confrères et consoeurs de ces localités et d’assurer un accès aux soins à tou·tes (quatre à douze heures mensuelles à définir selon les régions). L’organisation de ces vacations seront assurées collectivement au sein des assises régionales
• Garantir les temps hebdomadaires de travail, les rémunérations, les remplacements et repos compensateurs des astreintes et gardes
• Créer des postes salariés d’infirmier·e de pratique avancée dans les centres de santé locaux en lien avec les médecins vacataires
• Intégrer explicitement les sages-femmes en tant que professionnel·les de soins primaires et ouvrir la prescription au nécessaire à leur exercice
• Réouvrir progressivement des lits en fonction des capacités avec l’objectif de garder un taux de lits vacants disponibles de 20 % pour pouvoir gérer sans tension les variations d’activité
• Réouvrir graduellement des services d’urgences et maternités de proximité afin d’assurer un service de santé public à moins de 30 minutes de chaque Français·e
• Engager un plan de formation massif des professionnel·les de santé. Augmenter les moyens alloués aux facultés de médecine et réformer la formation pratique pour rendre effectif la fin du numerus clausus. Réhabiliter la possibilité de redoublement pour l’entrée en faculté de médecine
• Généraliser les contrats d’études dans toutes les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.) avec une rémunération au SMIC pendant la formation contre un engagement à servir dans un établissement ou dans un territoire pendant un certain nombre d’années
• Permettre aux étudiant·es en médecine d’étudier dans des conditions correctes jusqu’à la fin de leur internat grâce à une garantie d’autonomie de 1063 euros et reconnaître leur travail de stage. 
• Organiser la participation active des étudiant·es tout au long de leur parcours aux différents projets de santé publique dont les assises de la médecine de proximité, en relation avec leur cursus et choix de spécialité (pour les internes)
• Augmenter le recours au contrat d’engagement de service public (CESP) pour les étudiant·es en médecine avec un objectif de 10 000 contrats conclus à la fin du quinquennat

Concernant la santé mentale, 20 % de la population souffre de troubles psychiques dans sa vie. La psychiatrie représente le premier poste de dépense de l’assurance maladie et la première cause d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Les dispositifs de confinements et de couvre-feux durant la pandémie de Covid-19 ont fait exploser les troubles d’ordre psychiques alors que notre système de soins public a été très affaibli. La logique de la médicalisation à outrance de la « santé mentale » est un échec et la source de drames humains silencieux. Toutes les démarches de certification déshumanisent les processus de soins et doivent être supprimées. La psychiatrie de secteur doit avoir les moyens humains et financiers de fonctionner. Pour répondre à ces enjeux, nous proposons un plan national de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie avec le renforcement de ses moyens financiers et humains dans les services hospitaliers et extra-hospitaliers, la simplification des parcours de soins en santé mentale et l’augmentation du temps alloué à la psychiatrie dans les formations aux métiers du soin.

Vous engagerez-vous dans l’ouverture de l’accès des travailleurs indépendants solo aux différents droits et services de la protection sociale ?

Pour ce qui est des travailleurs indépendants, nous proposons de : 

• Établir la présomption légale de salariat pour tou·tes les travailleur·ses de plateformes et auto-entrepreneurs en situation de forte dépendance économique avec un donneur d’ordre : à ce dernier de prouver l’absence de relation salariale 
• Renforcer les droits des vrai·es travailleur·ses indépendant·es, en garantissant leur accès à la négociation collective
• Donner aux travailleur·ses des plateformes un droit de contestation et de révision des systèmes algorithmiques qui organisent leur activité. Ceux-ci seront accessibles et communiqués à l’inspection du travail, mettant fin au management occulte
• Interdire la création de dark kitchens (cuisines fantômes), ces faux restaurants souvent propriété de grands groupes financiers où l’on se contente de cuisiner pour les plateformes en arnaquant la clientèle convaincue de recourir à la restauration
• Contraindre les plateformes à partager sous forme open source leurs données liées au mobilités, comme le font déjà les transports publics. Ces données seront intégrées au Point d’Accès National aux données de transport, afin de rassembler, rendre disponible et valoriser les données de toute l’offre de mobilité au bénéfice des voyageur·ses
• Afin de changer de modèle, créer un organisme administratif chargé d’accompagner les travailleur·ses désireux·ses de s’auto-organiser en coopérative, pour récupérer l’outil de travail débarrassé de la rente que ponctionnent les propriétaires du logiciel
• Co-financer la création de plateformes numériques d’intérêt général, afin d’aider à leur construction et leur développement, et encourager les collectivités territoriales à faire de même, tout en s’assurant que les travailleur·ses détiennent 51 % des parts de la société
• Construire des plateformes numériques publiques permettant de simplifier et de fluidifier la mise en relation d’usager·es et travailleur·ses, tant pour des services matériels qu’immatériels. Ainsi, la valeur créée par cet écosystème sera reversée à la société et ne servira pas des intérêts financiers, en évitant ainsi de contribuer à la fraude fiscale et sociale
• Encourager les plateformes numériques d’intérêt général et les plateformes numériques d’intérêt public à prendre appui sur le logiciel de plateforme à code ouvert CoopCycle lors de la création d’une coopérative

Quels moyens voulez-vous garantir à la protection sociale pour financer les nouveaux besoins ? Avec quelle autonomie par rapport au budget de l’État ?

La logique de l’Avenir en commun est la suivante : gouverner par les besoins. Dès lors, les moyens seront placés en conséquence au regard des besoins.

Concernant l’Assurance maladie, l’ONDAM sera supprimée et seront affectées à l’Assurance maladie des ressources propres indépendantes du budget de l’État.

Concernant les retraites, le budget du régime général sera toujours indépendant de celui de l’Etat et l’augmentation des cotisations afférentes n’est pas exclue, bien au contraire. Il s’agira notamment d’augmenter de 0,25 point par an durant le quinquennat le taux de cotisation vieillesse et soumettre à cotisation les revenus d’intéressement, de participation, d’épargne salariale ainsi que les revenus financiers des entreprises.

Concernant l’assurance chômage, une gestion paritaire sera rétablie. Sera rétabli aussi un régime d’assurance-chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et les intérimaires permettant de leur assurer une meilleure couverture chômage entre deux périodes d’emploi 

L’âge moyen de départ à la retraite augmente actuellement et devrait atteindre 64 ans vers 2040. Quels engagements prenez-vous sur l’âge de la retraite, concernant l’âge légal d’ouverture des droits et la durée nécessaire de cotisations au taux plein ?

« La retraite ne doit plus être l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie » disait Ambroise Croizat au moment de mettre en place le système de retraites en France. Plus que jamais, nous défendons le renforcement du système de retraite par répartition et la solidarité intergénérationnelle avec : 

• La retraite à 60 ans à taux plein pour 40 annuités de cotisations
• La prise en compte du revenu de solidarité active pour valider des semestres en vue de la retraite
• L’augmentation de 0,25 point par an durant le quinquennat du taux de cotisation vieillesse et soumettre à cotisation les revenus d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, ainsi que les revenus financiers des entreprises
• L’indexation du montant des retraites sur les salaires
• La revalorisation des pensions au niveau du SMIC pour les carrières complètes
• La revalorisation du minimum vieillesse (ou allocation de solidarité pour les personnes âgées, ASPA) au niveau du seuil de pauvreté, qui sera versé de manière automatique
• L’interdiction au Fonds de réserve pour les retraites (fonds souverain chargé d’investir les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites) d’investir dans des secteurs polluants

Quelles mesures comptez-vous prendre en faveur de la prise en compte de la pénibilité du travail, et pour faciliter l’accès à une retraite progressive ?

Nous prendrons en compte la pénibilité tout au long de la vie. Pour nous, le travail doit être une activité sans danger évitable : utile, émancipatrice et respectueuse de la personne, avec les mesures suivantes : 

• Reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle

• Doubler les effectifs de l’inspection du travail

• Renforcer la médecine du travail, en l’intégrant au service public de santé, en restaurant la visite médicale obligatoire à l’embauche et les visites périodiques dans la carrière, y compris durant les périodes de chômage

• Restaurer les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), augmenter leurs moyens et rendre leurs avis contraignants

• Inscrire tous les produits cancérogènes pointés par le Centre international de recherche sur le cancer dans les facteurs de maladies professionnelles, dont les pesticides

• Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

• Rendre effectif le droit à la déconnexion et encadrer le télétravail

Plus généralement, comment comptez-vous renforcer la justice de notre système de retraite ?

Le rétablissement de la retraite à 60 ans est la principale mesure de justice pour un système de retraite, la première des inégalités en la matière étant l’inégalité devant la mort. En effet, à 62 ans, 25% des plus pauvres sont déjà morts et ne jouiront jamais de leur droit au repos.

En outre, nos propositions pour l’égalité salariale sont autant de mesures visant à rendre le système de retraite plus juste.

POUR UN NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT

Quelle politique fiscale pour les entreprises et les personnes comptez-vous mener ? Comment la fiscalité peut-elle servir la transition écologique ? Faut-il mettre à contribution les patrimoines pour financer la transition écologique ou la protection sociale ?

Le président des riches n’a fait qu’aggraver les injustices de notre système fiscal et créer de nouveaux privilèges fiscaux pour les riches. Le mouvement des Gilets jaunes est une alerte. Notre fiscalité doit être entièrement refondée sur des bases claires et justes, en appliquant le principe de progressivité : plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public !

Voici nos propositions principales : 

• Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui

• Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif en fonction des bénéfices réalisés et selon leur usage et favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes

• Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs

• Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail

• Rendre la CSG progressive avec 14 tranches

• Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie et créer un héritage maximal de 12 millions d’euros (soit 100 fois le patrimoine net médian)

• Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et réinstaurer une « TVA grand luxe » pour la financer

• Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement ; pour les niches restantes, transformer les « réductions d’impôts » en « crédits d’impôts » afin que chacun puisse bénéficier de ces incitations financières à égalité, quels que soient ses revenus

• Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l’activité effectivement réalisée en France) et sur les revenus des particuliers pour lutter contre l’évasion fiscale

• Rétablir l’exit tax supprimée par Emmanuel Macron

• Taxer les entreprises ayant profité de la crise sanitaire pour financer les investissements nécessaires à la reprise et à la bifurcation écologique

• Refonder la taxe foncière pour la rendre progressive et que chacun paie à hauteur de son patrimoine total réel

• Mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles

• Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité : tous les moyens humains et financiers nécessaires doivent être débloqués et la France prendra des décisions unilatérales en cas de blocage des négociations européennes ou internationales

• Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale

• Augmenter les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des criminels en col blanc, reconnus coupables de fraude fiscale

Quelle stratégie proposez-vous pour accélérer la transition écologique juste, au niveau national, dans les filières et les territoires ?

Nous proposons de mettre en œuvre la planification écologique. Elle aura pour principe directeur la « règle verte ». La France se fixe ainsi l’obligation de ne plus prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus de pollutions et de déchets que ce qu’elle peut supporter. 

La règle verte est donc à la fois l’objectif et le cadre de la planification écologique. Pour la respecter – c’est-à-dire pour permettre à terme la survie du seul écosystème compatible avec la vie humaine -, il est indispensable de prendre des mesures de protection immédiate des biens communs avant qu’il ne soit trop tard. Mais cela ne suffira pas : il nous faudra aussi définir des priorités en termes de production et de consommation.

Pour cela, la méthode de la planification écologique part des besoins de la population, définis collectivement et démocratiquement. Elle se réapproprie le temps long et permet d’engager collectivement les immenses chantiers qui nous attendent : réduction de moitié de nos émissions d’ici dix ans, neutralité carbone en 2050, zéro artificialisation des sols par exemple.

La démarche de planification écologique suppose donc de mettre en mouvement le peuple tout entier pour répondre au plus grand défi qu’il n’a jamais eu à affronter. Nous proposons de nous doter des outils, des moyens et des lieux démocratiques indispensables pour engager dès maintenant ce processus, qui sera itératif et continu.

À travers la planification écologique, il s’agit de se réapproprier collectivement notre production, notre économie et, à travers elles, nos vies. 

Le Conseil à la planification écologique supervise, organise, élabore et met concrètement en œuvre le plan. Rattaché au Premier ministre, il dispose d’une vision d’ensemble, interministérielle. 

Le Conseil à la planification écologique s’assure de la cohérence des politiques sectorielles et locales avec les objectifs et principes fixés par le plan. Il s’appuie pour cela sur un réseau de délégué·es au plan, dans chaque département et au sein des différents ministères, qui assurent le rôle de coordination, de suivi et de remontée des informations.

Le premier rôle du Conseil à la planification écologique est d’animer le processus de consultations décentralisées à travers le pays. 

Pour cela, il s’appuie dans chaque département et territoire d’Outre-mer sur les préfet·es et hauts-commissaires, qui sont chargés du pilotage de la planification écologique à leur échelle, ainsi que sur un réseau de délégué·es départementaux·les à la planification écologique placés sous leur responsabilité.

Le Conseil à la planification écologique assure d’abord le caractère démocratique du processus de planification. La planification écologique doit en effet émaner des Français et des Françaises : c’est cette irruption citoyenne dans les débats qui permet de réfléchir ensemble et de définir collectivement les besoins. Pour que cela soit possible, une vaste diversité des modes de participation citoyenne est mise en place. 

Les communes en sont le premier échelon : à travers l’histoire de notre République, elles ont toujours tenu ce rôle de cellule de base de notre démocratie. Ce sont elles qui constituent le premier lieu de l’irruption citoyenne.

Partout, elles ont la responsabilité d’organiser des débats citoyens. Ces débats sont ouverts à toutes et tous : ils sont annoncés par voie d’affichage, courrier et sur internet et retransmis numériquement. Chaque commune en organise plusieurs, dans des quartiers, horaires et jours différents, permettant la participation du plus grand nombre et dans le souci de la diversité sociale. Les délégué·es départementaux·les conseillent et assistent les communes dans cet objectif.

Des comptes-rendus de ces débats, précisant les points de consensus et de désaccord, des revendications sont réalisés par des garants indépendants, nommés par la commission nationale du débat public. Ils sont rendus publics sur le site de chaque commune et celui du Conseil.

Les départements mettent en place des assemblées constituées de citoyen·nes tiré·es au sort, qui se réunissent régulièrement sur plusieurs mois. Leurs travaux sont nourris des comptes-rendus des débats locaux. Ils peuvent décider d’auditions, demander des éléments aux services de l’État au niveau du département, rencontrer les différents acteurs publics et privés pour leur travail. 

La participation au débat citoyen peut également se faire en ligne : chaque citoyen·ne a la possibilité de participer au processus de planification grâce à une plateforme dédiée permettant de contribuer librement, de donner son avis sur les propositions remontées par d’autres, de débattre et d’avoir accès à l’ensemble des avis et contributions recueillies.

Le Conseil à la planification écologique travaille avec les acteurs et actrices de la lutte contre l’exclusion et de l’accès aux droits à mettre en œuvre des démarches spécifiques en direction des publics les plus éloigné·es de ces formes de débats publics, comme les plus pauvres, les personnes isolées ou en situation de handicap.

Il propose ainsi des outils et processus qui sont ensuite déclinés partout par les délégué·es départementaux·les, qui s’appuient eux aussi sur les acteurs·rices locaux·les comme les centres communaux d’action sociale, les centres sociaux et les associations.

Sur la base des synthèses effectuées par les commissions thématiques du Conseil, des questionnaires sont envoyés à tou·tes les Français·es pour qu’ils émettent leur avis sur les propositions. Le résultat de ces questionnaires sera rendu intégralement public.

Parce que la bifurcation écologique nécessite des mutations profondes, complexes et de long terme dans tous les secteurs d’activité, elle doit impliquer l’ensemble des acteurs et actrices économiques et sociaux·les et s’appuyer sur l’expression de propositions, intérêts et points de vue divergents.

Le Conseil à la planification écologique est ainsi doté de commissions thématiques par secteur, qui rassemblent les acteurs et actrices organisé·es de la société : les branches professionnelles et les syndicats de chacune de ces branches ; les organisations non gouvernementales (ONG) ; les associations (de consommateur·rices, d’usager·es, environnementales..) ; des chercheur·ses issu·es de toutes les disciplines concernées ; les représentants des collectivités territoriales ; et de citoyen·nes tiré·es au sort.

Ces commissions assurent, avec le processus de débat citoyen, le caractère collectif et transparent de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan.

Des représentant·es des différentes directions centrales, des opérateurs de l’État (Météo-France, Office national des forêts [ONF], Office français de la biodiversité [OFB], Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement [Cerema], agences de l’eau…), de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Banque de France notamment viennent en appui dans ces commissions thématiques.

Pour leur travail, ces commissions s’appuient les comptes-rendus des débats citoyens, dont des synthèses thématiques sont réalisées par le Conseil à la planification écologique. 

Les commissions thématiques élaborent ainsi des propositions d’objectifs sectoriels, de mesures législatives ou réglementaires, de dispositifs d’accompagnement et de soutien, d’investissements à réaliser. Elles évaluent également les moyens humains, financiers et de qualification nécessaires à la mise en œuvre du plan.

Les conclusions de leurs échanges sont rendues publiques. 

Les propositions issues des débats citoyens et des commissions thématiques sont la base pour l’élaboration d’une loi de planification écologique, pilotée par le Conseil à la planification écologique en associant les services de l’ensemble des ministères.

La loi de planification écologique identifie les grands chantiers de transformation écologique et d’adaptation au changement climatique qui correspondent aux secteurs les plus polluants et aux réseaux essentiels à une vie digne : transport, énergie, logement, agriculture. 

Pour chaque domaine de la production, elle fixe des mesures clés et des objectifs sectoriels qui répondent au double enjeu écologique et social, la programmation budgétaire pluriannuelle des investissements nécessaires et les financements qui y correspondent.

Elle est transmise au Parlement accompagnée de la synthèse des consultations citoyennes et des travaux des commissions thématiques du Conseil à la planification écologique, ainsi que d’une étude d’impact réalisée par un comité scientifique indépendant et pluraliste qui évalue la cohérence entre le contenu du plan et les objectifs climatiques.

Quelle politique énergétique envisagez-vous de mettre en œuvre pour être au rendez-vous des engagements de l’Accord de Paris et du Green Deal ?

L’énergie est au cœur de la planification écologique. Le gouvernement de l’Union populaire mènera une politique de sobriété et d’efficacité énergétiques, et s’orientera vers un mix énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. Nos mesures d’urgence sont les suivantes : 

• Le gouvernement décide de supprimer les subventions et niches fiscales qui favorisent encore aujourd’hui les énergies fossiles. 
• Les projets d’EPR et de mini-réacteurs nucléaires (Small Modular Reactor, SMR) sont abandonnés. 
• Les sommes jusque-là consacrées au nucléaire et aux énergies fossiles sont réorientées vers les énergies renouvelables : aujourd’hui, la recherche et le développement dans l’efficacité énergétique ne représente que… 0,007 % du PIB français ! 
• Objectif : rénovation thermique complète de tous les logements d’ici 2050 ! Pour cela, 700 000 logements seront complètement isolés par an, en commençant par les 4,8 millions de passoires thermiques. 
• Les aides à la rénovation thermique sont augmentées et refondées : elles peuvent monter jusqu’à 100 % pour les ménages les plus pauvres, avec un taux d’appui global de 70 %. Les ménages les plus riches et les multipropriétaires — 3,5 % des ménages possèdent aujourd’hui 25 % des logements ! — sont dans l’obligation de rénover leur logement avant 2050, mais ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

La France est le seul pays européen à ne pas atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables : 19,1 % pour un objectif de 23 % en 2020… 

Il faut investir massivement pour accélérer la recherche et la production d’énergies renouvelables, comme, par exemple, les éoliennes offshore, en choisissant les solutions les plus adaptées aux conditions météorologiques et géographiques de chaque territoire. 

La sortie du nucléaire doit être planifiée. Nous pourrons nous appuyer pour cela sur les travaux de l’association négaWatt et de Réseau de transport d’électricité (RTE) qui en ont démontré la faisabilité. Le démantèlement des centrales générera des centaines de milliers d’emplois de qualité.

Ce plan devra prévoir la fermeture de réacteurs par paires, des plans de reconversion et de revitalisation des bassins de vie qui pourront être élaborés avec l’Agence pour la relocalisation (voir plan dédié à la relocalisation) et une compensation des pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales.

Le gouvernement a privilégié, avec MaPrimeRenov’, la politique du chiffre à la qualité des rénovations thermiques : 86 % des aides ne concernent que des mono-travaux. 

Pour rénover l’ensemble du parc en 2050 et tenir les objectifs de sobriété énergétique, il faut au contraire privilégier les rénovations thermiques complètes, en commençant par les 4,8 millions de passoires thermiques.

En complément de la refonte des aides à la rénovation thermique et le reste à charge zéro pour les plus précaires (voir plus haut), nous proposerons d’avancer la date limite pour interdire la location des passoires thermiques classées G (2025 actuellement), F (2028), D (2034), pour contraindre à leur rénovation effective et sortir ainsi leurs locataires de la précarité énergétique.

La loi créera un pôle public de l’énergie, atout indispensable au développement du 100 % renouvelables en 2050, constitué d’EDF et d’Engie renationalisés et en lien avec les coopératives locales.

Comment comptez-vous améliorer la compétitivité industrielle du pays ?

L’État n’est pas impuissant en matière industrielle : il s’est rendu impuissant en se mettant sous la coupe d’une organisation supranationale qui promeut la concurrence entre ses membres – l’Union européenne – et sous celle du marché, qu’il a laissé décider de tout en renonçant à toute planification de long terme. 

Les conflits d’intérêts et le pantouflage des hauts-fonctionnaires qui les encourage parachèvent cette déliquescence.

La liquidation organisée du système productif français laissera place à une autre politique industrielle, au service de l’intérêt général humain et respectueuse des cycles environnementaux. 

Grâce à la planification écologique (voir plan dédié à la règle verte), c’est le pays tout entier qui, à partir des besoins sociaux et des objectifs écologiques, définira les filières qui doivent être créées, développées ou évoluer. 

Sur cette base, notre gouvernement établira des plans de relocalisation en associant les branches, les travailleur·ses concerné·es et les collectivités locales. Ces plans fixeront une vision durable des productions essentielles et stratégiques à avoir sur notre territoire, et des moyens pour y parvenir.

Pour sortir du chantage à la compétitivité, lutter contre le changement climatique et protéger les travailleur·ses français·es mais aussi celles et ceux des pays du Sud, nous rééquilibrerons nos échanges commerciaux internationaux. Nous protégerons et libérerons les entreprises locales en mettant un frein au libre-échange débridé, en luttant strictement contre les délocalisations et en orientant l’investissement vers l’activité locale. Nous sortirons ainsi de la spirale infernale qui tire les prix, les salaires et les droits sociaux vers le bas : la revalorisation du niveau de vie des Français·es fait partie intégrante de la stratégie de production.

Ainsi, nous rétablirons les conditions nécessaires pour que les entreprises puissent produire en France, innover et nourrir la bifurcation écologique et sociale du pays. En parallèle, nous agirons multilatéralement pour refonder durablement les bases du commerce international. 

POUR UNE EUROPE PLUS SOCIALE ET PLUS DÉMOCRATIQUE

Quels sont les enseignements à tirer de la guerre en Ukraine pour l’avenir de l’Europe ? Quel rôle devront assumer la France et l’Europe dans la guerre en Ukraine ? Quels sont votre vision et votre projet pour la défense européenne ?

La guerre en Ukraine nous a fait basculer dans une nouvelle ère où l’intangibilité des frontières en Europe n’est plus garantie. C’est pourquoi notre proposition d’une grande conférence sur les frontières en Europe trouve un écho singulier dans le contexte actuel car il vaut mieux régler ces questions par la diplomatie que par la guerre. 

Ce conflit fait aussi éclater au grand jour la forte interdépendance des économies entre elles induite par la mondialisation néolibérale. Dès lors, c’est vers une France indépendante qu’il faut tendre, tant au niveau géopolitique qu’économique et énergétique. Cela ne veut évidemment pas dire que la France n’échangera plus avec le reste du monde, mais qu’elle sera aussi autonome que possible. Dans ce cadre, l’objectif de 100% d’énergies renouvelables apparaît comme un élément clé car, au-delà du risque du nucléaire rappelé par des combats aux abords de Tchernobyl notamment, l’uranium a une production extrêmement concentrée dans le monde.

La France doit assumer un rôle de non-alignée au service de la paix, afin de trouver une issue autre que la guerre totale au conflit actuel. Par ce non-alignement, qui n’est pas synonyme de neutralité, faut-il le rappeler, la France pourra jouer un rôle moteur dans la mise en place d’un cessez-le-feu, voire d’un accord de paix et soutenir les initiatives multilatérales au sein de l’ONU. Par ailleurs, la France doit porter une vision des sanctions économiques qui ciblent les milliardaires et multi millionnaires russes qui soutiennent Vladimir Poutine en augmentant les sanctions à leur encontre, plutôt que de toucher l’ensemble de la population russe.

Concernant la “défense européene”, notre livret thématique propose d’en finir avec le mythe de l’Europe de la défense. En effet, « L’Europe de la défense » n’a toujours aucune réalité en dépit de plus de vingt ans de bavardages officiels à son sujet. C’est un miroir aux alouettes, antidémocratique par définition, otanienne par sa conception, inefficace depuis toujours dans les très maigres segments qu’elle a voulu constituer.

Parmi nos propositions, nous souhaitons mettre un terme aux programmes franco-allemands d’avions et de chars “du futur” (SCAF et MGCS) pour développer des projets français auxquels les nations éventuellement intéressées pourront prendre part dans des conditions mutuellement avantageuses. Nous proposons de retirer la France du quartier général de la défense européenne et limiter nos coopérations stratégiques aux pays ayant des centres et des aires d’intérêt commun, en particulier au service de la paix dans le bassin méditerranéen, et/ou aux projets augmentant notre autonomie stratégique. Enfin, il sera nécessaire de désobéir aux traités européens qui obligeraient à remettre en cause la singularité militaire, y compris pour les pompiers. La directive sur le temps de travail ne leur sera pas appliquée.

Quelle est votre évaluation de l’état de l’Europe sociale actuelle ? Quelle est votre vision/projet pour son évolution future ?

L’Europe sociale n’existe pas. Au contraire, les traités de libre-échange s’opposent au protectionnisme écologique, la concurrence libre et non-faussée empêche la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, le carcan budgétaire, et notamment sa règle phare des 3 % de déficit, nous enferme dans l’austérité et réduit notre capacité à investir dans la bifurcation écologique et sociale, la libre-circulation des capitaux nous empêche de reprendre le pouvoir sur le secteur financier.

Notre stratégie européenne a pour objectif de lever les blocages qu’implique le droit européen quant aux avancées sociales que propose notre programme, sujet par sujet, avec une méthode de gouvernement fondée sur le respect de la volonté populaire.

Nous proposons aux États et peuples européens la rupture concertée avec les traités européens actuels (plan A).

Cela passera par la négociation de nouveaux textes européens compatibles avec les urgences climatiques et sociales et soumis à un référendum du peuple français pour approbation.

Nous proposerons notamment :

• la récupération par les États de leur souveraineté budgétaire.
• la modification du statut de la Banque centrale européenne.
• la mise en place de règles d’harmonisation sociale et écologique à l’intérieur de l’Union.
• la mise en place d’un protectionnisme écologique.
• le droit pour les États de venir en aide à des entreprises ou de créer des monopoles publics dans des secteurs stratégiques.
• le droit à l’eau comme droit fondamental pour tous les Européens.

Nous appliquerons dans tous les cas immédiatement notre programme au niveau national en assumant la confrontation avec les institutions européennes (plan B). Nous utiliserons pour cela tous les leviers pour faire valoir notre position au sein du Conseil européen. Nous désobéirons aux règles bloquantes chaque fois que c’est nécessaire.

Ces deux stratégies s’alimentent mutuellement : c’est en agissant en éclaireur qu’on pourra entraîner les autres peuples européens !

Notre logique est simple. Tant qu’un accord de changement des traités n’est pas acquis, nous discutons avec nos partenaires et désobéissons aux règles bloquantes en parallèle. En cas d’accord, il sera soumis à référendum.

Comment réformer les institutions européennes et leur fonctionnement afin de renouer le lien avec les citoyens européens ? Comment renforcer le sentiment d’appartenance européenne ?

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Depuis l’adoption du SEDS en 2017, l’agenda social est revenu au cœur du débat politique de l’UE, mais les avancées restent souvent timides. Dans le cadre de la mise en œuvre du SEDS, quelles initiatives ultérieures sont prioritaires selon vous ? Comment peut-on rendre les droits sociaux contraignants et faire en sorte qu’ils puissent être sur un pied d’égalité avec les libertés économiques dans l’architecture européenne ?

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Quelle est votre évaluation des politiques économiques de l’Union européenne depuis 2008 et des mesures prises pour gérer la crise Covid-19 (NextGenerationUE, SURE, emprunt commun) ? Quelle révision des règles budgétaires et de la gouvernance économique envisagez-vous ?

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Selon vous, comment garantir une concurrence loyale (au sein de l’Union et hors de l’Union) sans dumping fiscal, social et environnemental, tout en la conciliant avec la réindustrialisation, l’emploi de qualité et la sauvegarde de l’autonomie stratégique européenne ?

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Quelles sont vos propositions pour une transition numérique et climatique européenne juste ?

Voir réponse à la question 31.

L’application d’un programme écologique ambitieux est incompatible avec les règles européennes actuelles

L’Union européenne affiche (en discours) de grandes ambitions sur le climat. Pourtant, de nombreuses mesures nécessaires face à l’urgence écologique, en particulier celles défendues par la Convention citoyenne pour le climat, sont rendues impossibles par l’obsession européenne pour la libéralisation et la concurrence. 

Développer des transports durables ? Mais les réseaux de transport public ont été démantelés, privatisés ou marchandisés pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence. Résultat : l’État a perdu sa capacité à développer un réseau de transports en commun.

Passer au 100 % d’énergies renouvelables et réduire les factures d’énergie des classes populaires ? Les privatisations et libéralisations d’EDF et Engie (ex-GDF) nous ont fait perdre la main sur notre souveraineté énergétique et la mise en concurrence des fournisseurs d’énergie a entraîné des hausses de prix d’au moins 60 %. Le marché européen de l’énergie, voulu par la Commission et soutenu par Macron, accélère des logiques de spéculation qui nous empêchent de mener une véritable planification énergétique protégeant le climat et les citoyens.

Faire des cantines bio, de proximité et de l’habitat écologique ? Sauf que nos marchés publics ont également été mis en concurrence au niveau européen, de telle sorte qu’il est de moins en moins possible de faire primer des critères écologiques sur celui du prix. Cela conduit à privilégier des entreprises polluantes et des produits qui viennent de l’autre bout de l’Union européenne.

Un taux de TVA modulé en fonction de la distance parcourue par le produit importé ? L’Union européenne le refuse au nom de la concurrence libre et non faussée. 

En résumé, toute planification écologique sérieuse doit anticiper ces blocages et développer une stratégie pour les lever : car respecter à la lettre les règles européennes actuelles, c’est se condamner à l’impuissance en matière de climat et de biodiversité.

POUR DES ÉVOLUTIONS INDISPENSABLES DU PARTAGE DU POUVOIR AU TRAVAIL

La France accuse un retard considérable par rapport à nos voisins européens en termes de gouvernance partagée entre actionnaires et salariés. Seriez-vous prête, prêt à porter une réforme en profondeur des relations sociales de notre pays ?

Oui. De manière générale, l’Avenir en commun se propose de reconnaître la citoyenneté dans l’entreprise et des droits nouveaux aux salariés. La démocratie ne doit pas s’arrêter aux seules institutions, mais doit s’étendre aux entreprises. Nous détaillons nos propositions en répondant à vos questions ci-dessous.

Partagez-vous le constat de la CFDT sur la réforme de 2017 ? Êtes-vous prête, prêt à apporter les corrections nécessaires ? 

Nous portons un regard très critique sur la contre-réforme de 2017. D’ailleurs, nous proposons d’abroger les ordonnances “Macron-Pénicaud”, tout comme la loi El Khomri du quinquennat précédent. 

Si nous partageons la nécessité de renforcer le syndicalisme local et la négociation d’accords collectifs, nous estimons qu’il est nécessaire que la puissance publique apporte son concours dans les négociations via un appui au rapport de force entre salariés et employeurs. Tel est l’objectif qui fixe le rétablissement conjoint de la hiérarchie des normes et du principe de faveur à tous les étages.

Nous sommes donc prêts à apporter la correction nécessaire en l’abrogeant.

Quelles sont vos propositions pour un renforcement de la participation des travailleurs aux décisions dans les entreprises et administrations et pour plus de démocratie dans l’entreprise ?

Nos propositions en ces matières sont les suivantes. 

Tout d’abord, il s’agit d’accorder aux comités d’entreprise un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et de nouveaux droits de contrôle sur les finances de leur entreprise. De même, nous proposons de donner plus de pouvoir aux salariés lors des procédures de redressement et de liquidation d’entreprise et instaurer le droit à un vote de défiance à l’égard des dirigeants d’entreprise ou des projets stratégiques. Ensuite, il est prévu de créer un droit de préemption pour permettre aux salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d’une coopérative.

Enfin, nous proposons d’augmenter la représentation des salariés dans les instances de décision des grandes entreprises à au moins un tiers et inclure d’autres parties prenantes comme les associations environnementales ou de consommateurs 

 Comment renforcer le dialogue social dans les fonctions publiques ?

Nous revaloriserons le traitement des fonctionnaires et réinstituerons une dynamique de dialogue, mise à mal par les gouvernements successifs.  Les syndicats doivent être au cœur de la relation entre employeurs et agents publics.