Assurer un meilleur accès de toutes et tous à la justice
- Augmenter les moyens de la justice, recruter et former davantage de fonctionnaires : magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire
- Augmenter l’aide juridictionnelle et veiller au retour des tribunaux de proximité
- Mettre fin à la disparition progressive des jurés populaires, supprimer les cours criminelles sans jurés et expérimenter les jurés dans les tribunaux correctionnels
- Renforcer les droits de la défense, inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer la place de l’avocat
- Garantir la gratuité des procédures les plus courantes (le divorce, par exemple)
Élaborer une politique de justice efficace
- Présenter régulièrement au Parlement, pour débat et vote, un texte d’orientation de la politique pénale
- Renforcer l’indépendance de la justice, notamment du parquet, vis-à-vis de l’exécutif : interdire les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple), aligner le statut des procureurs et leurs règles de nomination sur celui des magistrats du siège
- Respecter la dignité et les droits des personnes privées de liberté : en finir avec la surpopulation carcérale, rénover l’ensemble des structures pénitentiaires et de rétention, développer les peines alternatives, assurer aux personnes détenues les moyens de se réinsérer, notamment en augmentant les moyens et effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
- Lutter contre la délinquance financière : doubler les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy, donner plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmenter le nombre de juges d’instruction et supprimer la convention judiciaire d’intérêt public
- Lutter contre l’impunité des agresseurs sexuels et la correctionnalisation des viols en les considérant systématiquement comme des crimes
- Donner les moyens d’une justice pénale environnementale efficace, punir les pollutions industrielles et appliquer strictement le principe pollueur-payeur
- Supprimer la cour de justice de la République
- Renforcer les moyens de la Commission nationale informatiques et libertés pour permettre l’application stricte du règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Donner plus de moyens au Défenseur des droits
Déployer une nouvelle stratégie antiterroriste
- Faciliter les poursuites contre les entreprises ou associations en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme, instaurer comme peine principale la déchéance des droits civiques des personnes physiques qui y participent, et réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs
- Renforcer les moyens humains du renseignement en revenant sur la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et des renseignements généraux (RG) et privilégier l’infiltration humaine
- Procéder à l’évaluation des résultats des lois en vigueur, notamment les lois sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, abroger l’état d’urgence permanent, les lois séparatisme et sécurité globale qui portent atteinte à nos libertés individuelles
- Lutter contre l’embrigadement et soutenir les programmes de prise en charge des personnes suspectées
- Garantir le contrôle par le juge judiciaire des opérations de lutte contre le terrorisme
- Renforcer les moyens humains de la plateforme PHAROS en charge de la prévention et de la surveillance des violences sur Internet
Refonder la police pour garantir le droit à la sûreté
- Rétablir la police de proximité : refonder les missions de la police nationale pour assurer le lien avec les populations, redéployer les effectifs des BAC (brigades anti-criminalité) et BRAV-M (brigades de répression des actions violentes motorisées) après une formation de quelques mois, répartir les effectifs de façon à assurer l’égalité entre les territoires, en concertation avec les communes
- Renforcer les moyens de la police judiciaire, doubler les effectifs de la police technique et scientifique
- Construire de nouveaux centres d’activités de police assurant notamment la présence de la police de proximité
- Porter à deux ans la formation initiale des élèves gardiens de la paix et réviser son contenu, rouvrir des écoles nationales pour les activités de police
- Renforcer la formation continue obligatoire des policiers : diversifier les stages (justice, associations…), former davantage à l’accueil des victimes (notamment de violences sexuelles et sexistes)
- Supprimer les primes aux résultats qui encouragent la politique du chiffre
- Augmenter les effectifs en charge de la délinquance financière, du trafic d’êtres humains et du démantèlement des réseaux mafieux, et doubler les effectifs de la police technique et scientifique
- Interdire dans la loi tout usage des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics ainsi que leur expérimentation, encadrer strictement leur usage dans le domaine privé
- Abroger la loi Sécurité globale, et renforcer les logiques de prévention, notamment les moyens humains de la prévention spécialisée
- Favoriser la désescalade en matière de maintien de l’ordre : interdire les armes mutilantes, les techniques d’immobilisation létales et la technique de la « nasse », et établir un nouveau code de déontologie de la police sur la base du code de déontologie de 1986
- Créer une commission d’enquête sur les violences policières ayant entraîné la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités
- Supprimer l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), et les remplacer par une autorité indépendante incluant des magistrats, des universitaires, des citoyens
- Renforcer les polices de l’environnement en créant des pôles environnement au sein des parquets et en transformant les gardes-champêtres en gardes environnementaux
- Améliorer les conditions de travail des policiers et des gendarmes, notamment les locaux et équipements, l’accompagnement psychologique et administratif, garantir leur droit effectif aux congés, mettre fin aux « primes exceptionnelles » à la place des salaires
Changer de stratégie sur les addictions et les drogues
- Légaliser et encadrer par un monopole d’État la production, la vente et la consommation de cannabis dans des conditions permettant de lutter contre l’addiction
- Affecter les recettes des taxes sur le cannabis à des programmes de lutte contre les addictions, notamment en milieu scolaire, et à une politique de prévention, de réduction des risques et d’aide à la désintoxication
- S’attaquer aux causes des addictions, pour engager une politique de réduction des risques plutôt que de continuer une politique de répression des consommateurs
- Accroître les forces de police et des douanes à des fins d’investigation et de remontées des filières
- Lutter contre les organisateurs du trafic de cigarettes et viser une jeunesse « zéro tabac »
Protéger les enfants
- Faire respecter la Convention internationale des droits de l’enfant concernant la protection de l’enfance, les enfants étrangers, l’interdiction des violences dites éducatives, le soutien à la parentalité
- Garantir le respect des principes de l’ordonnance de février 1945 sur l’enfance en conflit avec la loi et instaurer un code de l’enfance combinant civil et pénal en concertation avec les professionnels
- Augmenter massivement les moyens financiers et humains de la protection de l’enfance, pour une égalité entre tous les enfants de la République et un accompagnement éducatif de qualité
- Débloquer des moyens pour construire des foyers supplémentaires qui permettent de séparer les enfants par tranches d’âge, préserver les fratries, préserver les jeunes victimes d’agressions sexuelles (centres de résilience), assurer des accueils d’urgence ponctuels, prendre en compte une dimension de soin psychiatrique
- Rendre automatique la prise en charge par un contrat jeune majeur de tous les enfants issus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)
- Lutter véritablement contre les violences sexuelles faites aux enfants en augmentant les effectifs de police spécialisés dans la lutte contre la cyberpédopornographie, en formant les professionnels en contact avec les enfants et en finançant la prise en charge de soins adaptés, protéger et accompagner la parole des enfants
- Renforcer les moyens de l’autorité judiciaire consacrés au traitement des signalements des contenus illégaux sur des plateformes privées et au contrôle de leurs retraits effectifs
Les points qui seront mis à la sagesse de l’Assemblée
Le Parti socialiste refuse l’utilisation de la terminologie « violences policières », en conséquence il ne soutiendra pas la création d’une commission d’enquête sur les violences policières ayant entraîné la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités.
Le Parti socialiste et le Parti communiste français proposeront l’organisation d’un débat public dans la première année de la législature sur la question de la légalisation du cannabis.
