Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.
Si vous étiez élu, seriez-vous favorable à un plafonnement des frais bancaires pour l’ensemble des Français y compris les professionnels ?
Nous sommes favorables au plafonnement des frais bancaires pour toutes et tous, usagers particuliers comme professionnels. Nous allons plus loin pour la transparence et l’encadrement de ces frais que nous considérons opaques, injustes et abusifs.
Voici les engagements pris dans notre programme:
- Encadrer les frais bancaires en introduisant un plafond des frais que les banques peuvent facturer à leurs client·es, particuliers comme professionnel·les, pour les irrégularités ou incidents de fonctionnement de compte bancaire.
- Plafonner les frais bancaires à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, par client·e. Ces montants incluent l’intégralité des frais liés à la régularisation de l’incident, dont les intérêts débités c’est à dire les agios
- Obliger les banques à transmettre annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) un rapport détaillé sur les frais et commissions qu’elles perçoivent au titre des incidents et irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire de leur clientèle
- Embaucher 200 contrôleurs à l’ACPR pour contrôler spécifiquement le respect de ce plafond et s’assurer que les banques ne pratiquent pas des frais bancaires excessifs
Seriez-vous favorable pour l’uniformiser et le rendre accessible par requête simplifiée sur l’ensemble du territoire et le rendre accessible aux professionnels ?
Il n’est effectivement pas acceptable que les personnes en difficulté ne bénéficient pas des mêmes droits sur tout le territoire national. Nous irons donc dans le sens de l’uniformisation de la procédure et sa simplification. Nous sanctionnerons les établissements bancaires qui n’auront pas assuré leur devoir de conseil dans ce domaine.
Seriez-vous favorable à ajouter au délai de grâce la possibilité de le prolonger (par exemple 2 fois 12 mois) ?
Nous étudierons cette possibilité, notamment pour certains cas spécifiques (longue maladie, perte d’un soutien de famille, etc.).
Concernant les cabinets de recouvrement seriez-vous favorable à interdire cette activité ou a minima la réguler d’autant plus que les fonds récupérés quittent le territoire national (comté de ZUG en suisse pour intum justitia par exemple) ? Seriez-vous favorable à limiter le taux de marge de ces sociétés sur les créances acquises ?
Le niveau actuel des dettes privées est un danger pour la stabilité financière, la capacité des ménages à consommer et celle des entreprises à investir. Le taux d’endettement des ménages et des entreprises avoisine les 150 % du PIB : il s’élève à 82 % pour les entreprises et plus de 66 % pour les ménages au 3e trimestre 2021, selon la Banque de France.
Nous rejoignons donc votre constat et proposons de renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, en encadrant les marges bénéficiaires sur les cessions de créances et en interdisant le recouvrement de créances prescrites. Le gain massif de pouvoir d’achat que l’Avenir en commun engendre pour les classes moyennes et populaires permettra de réduire progressivement leur endettement.
Seriez-vous favorable à interdire le recouvrement amiable pour les huissiers ? Seriez-vous favorable à légiférer sur les pratiques des huissiers concernant la multiplication des actes ?
Seuls les huissiers de justice et les agents du Trésor public sont habilités à exercer des saisies en vertu d’un jugement ou d’un avis émis par l’administration.
Dans une procédure amiable où aucun jugement ne permet à l’huissier de pratiquer des saisies sur salaires, sur des comptes bancaires ou des meubles, les créanciers utilisent les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice, afin d’exercer des pressions, des menaces, voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur, ce qui est sanctionné par le code pénal.
Les procédures devant le tribunal pour faire cesser ces abus sont longues et onéreuses, il est effectivement temps de légiférer afin de faire cesser ce mélange des genres qui permet à des officiers ministériels d’utiliser leurs pouvoirs à des fins commerciales poussant des personnes jusqu’au suicide.
Seriez-vous favorable à la mise en place d’une procédure similaire à celle mise en place aux États-Unis « le pardon de prêt » qui permet l’effacement du P.G.E. pour les entreprises n’arrivant pas à se reconstituer une trésorerie ?
Concernant la dette des entreprises qui a fortement augmenté pendant la pandémie, nous agirons pour réduire son poids afin d’éviter l’accumulation de créances douteuses dans les bilans bancaires et soutenir l’activité économique. Notre action est donc double : d’une part, alléger le poids actuel de la dette privée lorsqu’elle menace l’activité et enclencher un cercle vertueux de développement économique par des crédits sûrs et avantageux d’autre part.
- Créer au sein du pôle public bancaire une caisse de défaisance qui reprendra les dettes privées asphyxiantes des TPE/PME contractées pendant la pandémie
- Repousser de deux ans le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et interdire tout surcoût (intérêts, frais ou autre) lié à ce rééchelonnement
Seriez-vous favorable à une réforme de ce mécanisme de façon à en limiter l’impact sur le long terme ? Seriez-vous favorable à une amélioration des cautionnements BPI plutôt que les cautions personnelles ?
Nous sommes pour accorder une licence bancaire à la Banque publique d’investissement pour lui permettre de se financer auprès de la Banque centrale. Cela lui permettra d’aller plus loin dans ses engagements d’octroi de crédit et de cautionnement, concernant les entrepreneurs dont les projets respectent des critères sociaux et écologiques spécifiques, et ce en plus de l’accompagnement des entreprises en difficultés par notre caisse de défaisance citée précédemment.
Nous mobiliserons le pôle public bancaire pour financer les projets privés qui s’inscrivent dans la bifurcation écologique et sociale. Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs rêvent de justifier l’utilité de leur projet pour obtenir un prêt, plutôt que de calculer des bénéfices prévisionnels sur trois ans. Les composantes du pôle public accorderont des prêts dont les conditions (taux, maturité et frais) varieront selon l’adéquation des projets avec des critères sociaux et écologiques déterminés à partir des orientations fixées par le Conseil à la planification écologique nouvellement créé. Ainsi, pour les activités contribuant activement à la bifurcation écologique et à la relocalisation des productions, les prêts seront à taux zéro avec des maturités longues et des frais de dossier réduits. En un mot, ils bénéficieront de conditions de prêt spécifiquement favorables. À l’inverse des pratiques actuelles des banques privées, les frais d’octroi de crédits seront d’autant plus bas que la taille de l’entreprise sera réduite, ce qui bénéficiera aux très petites entreprises (TPE) ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME).
