Garantir le droit à un logement digne
La France compte 4,1 millions de mal-logé·es et 300 000 personnes sans-abri (chiffres 2024 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés). Plus de 2 000 enfants vivent à la rue. Les communes sont les premières à faire face à l’explosion de la « bombe sociale » de la crise du logement. Les maires ont un pouvoir en matière de construction de logement et de peuplement : les communes insoumises doivent s’assurer que tous les habitants et habitantes puissent avoir un logement digne et agir pour limiter les phénomènes de spéculation et d’accaparement des biens immobiliers par une minorité. Ils devront tout mettre en œuvre pour que des structures d’hébergement et de mise à l’abri soient déployées sur leur territoire également.
Précisions méthodologiques :
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- La boîte à outils programmatique insoumise pour les municipales n’a pas vocation à remplacer le programme de chaque liste soutenue par la France insoumise dans les communes.
- Les insoumis·es ont adopté à l’occasion de leur Assemblée représentative de décembre 2024, 9 garanties programmatiques qui constituent les points de programme qui doivent absolument être présents dans un programme municipal pour qu’il soit soutenu par la France insoumise.
- La présente boîte à outils a vocation à lister, thème par thème, les mesures qui peuvent constituer un programme de rupture complet et couvrant tous les domaines de l’action publique municipale. Elle est à la disposition des insoumis·es pour les aider et les guider dans le travail programmatique local, qu’elle ne remplace pas.
- Dans le but d’aider à constituer des programmes « prêt à gouverner », chaque mesure (407 en tout) est accompagnée de précisions sur le type de commune qu’elle concerne (petites communes / moyennes communes / grandes communes / toutes communes), sur le partage des compétences entre niveau communal et intercommunal, sur le coût desmesures
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Bien sûr, toutes ces qualifications sont des estimations.
- Les insoumis·es comptent déjà dans leurs rangs des élu·es locaux. Là où ils sont, ils tâchent de mettre en place des politiques de rupture. Quelques exemples de ce que ces élu·es font sont disséminés dans la boîte à outils.
- Un programme municipal se déploie sur un mandat de 6 ans. Certaines ruptures proposées par les insoumis·es mettront plusieurs années à être mise en œuvre, même si tout commencera à l’être dès le premier jour. Mais d’autres peuvent en quelques mois produire des effets notables sur la vie des gens. C’est le sens des mesures regroupées sous la catégorie « Ce qui peut changer dès la première année du mandat » en début de chaque partie. Ces regroupements ne sont pas exhaustifs, ils visent plutôt à montrer très concrètement comment l’étape communaliste de la révolution citoyenne peut faire entrer le pays dans une nouvelle ère politique.
- Prendre des arrêtés anti-expulsion locative sans solution de relogement pérenne et se coordonner avec les maires qui prennent de tels arrêtés pour faire reconnaître leur légalitéToutes communes
- Utiliser les pouvoirs de police du maire pour prendre des arrêtés de réquisition de bâtiments vides et y mettre en place des conventions d’occupation transitoire ou intercalaireToutes communes
- Demander au préfet, à la préfète, la mise en place de l’encadrement des loyers en zone tendueMoyennes et grandes communes
- Lutter contre les marchands de sommeil en mettant en oeuvre le « permis de louer » (autorisation préalable de mise en location), développer les contrôle d’hygiène et de salubrité dans les logements privés par l’embauche d’inspecteurs et d’inspectrices en nombre suffisantToutes communes
- Créer ou développer des outils de prévention efficaces contre les expulsions locatives (commission de prévention des impayés locatifs avec les bailleurs, permanence d’aide juridique, médiation, etc.)Toutes communes
- Constituer le ou la maire et/ou le ou la président·e de l’EPCI en partie civile en cas d’expulsion abusiveToutes communes, intercommunalités
- Mettre à disposition et favoriser la construction de structures d’insertion pérennes (pensions de familles, maisons relais, etc.) dans une logique de « logement d’abord »Toutes communes
- Développer des centres d’hébergements pour les personnes ne pouvant pas accéder à des logements individuels pour en finir avec l’absurdité des hébergements dans des hôtels sociaux, coûteux et insalubresToutes communes
- Accélérer la réhabilitation des bâtiments insalubres en proposant leur acquisition à l’amiable ou en ayant recours au droit d’expropriation, dans l’objectif de les convertir en lieu de vie dynamisant le tissu urbain dans les délais les plus brefs (logements, commerces, espaces verts), en luttant contre la gentrification, par exemple en garantissant l’implantation de logements sociaux (PLAI) dans les quartiers réhabilitésToutes communes, intercommunalités
- Établir un état des lieux des biens sans maître ou présumés sans maîtreToutes communes
- Introduire une obligation de lutte contre l’insalubrité écologique à la charge des bailleurs sociaux et des propriétaires hébergeant des personnes précairesToutes communes, intercommunalités
- Faire reposer sur les bailleurs privés ou publics le coût de la lutte contre les nuisibles (punaises de lit, teigne, cafards…)Toutes communes
- Créer des cellules de défense des locataires, incluant les logements étudiants et foyers de jeunes travailleurs, pour obtenir des arrêtés d’insalubrité de la part de la Préfecture obligeant le bailleur ou le propriétaire à agirToutes communes
- Demander au préfet, à la préfète, la mise en place de l’encadrement des loyers en zone tendueMoyennes et grandes communes
- Ouvrir une permanence d’information et d’accompagnement des locataires là où l’encadrement des loyers est mis en place, si possible en lien avec les associations de défense des locatairesMoyennes et grandes communes
